Arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques ther Art. 72
Titre IV : Approbation de solutions techniques
La demande d'agrément de solution technique est adressée au ministre chargé de la construction et de l'habitation accompagnée d'un dossier d'études composé comme indiqué en annexe VI.
Une demande d'agrément faisant appel à tout ou partie d'une solution déjà existante nécessitera l'accord préalable du premier demandeur.