Décret n° 2000-1244 du 19 décembre 2000 relatif au régime de · Décret n° 2000-1244 du 19 décembre 2000 relatif au régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité de l'Union européenne

Décret n° 2000-1244 du 19 décembre 2000 relatif au régime de Art. 5

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.