Arrêté du 7 février 2001 modifiant l'arrêté du 23 février 19 · Arrêté du 7 février 2001 modifiant l'arrêté du 23 février 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation, de commercialisation et d'utilisation des viandes séparées mécaniquement

Arrêté du 7 février 2001 modifiant l'arrêté du 23 février 19 Art. 6

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La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.