Arrêté du 28 décembre 2000 relatif au plafonnement des frais · Arrêté du 28 décembre 2000 relatif au plafonnement des frais de gestion et des indemnités pour perte de ressources versées aux membres des conseils d'administration et de gestion des fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de l'artisanat

Arrêté du 28 décembre 2000 relatif au plafonnement des frais Art. 3

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Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.