LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) Art. 59
II. : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 1 000 000 000 F et 1 970 000 000 F.