LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) Art. 81
A. : Mesures fiscales.
Pour l'année 2001, la date fixée au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts est reportée au 15 septembre.
Refers to
- LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) Art. 1639