Arrêté du 27 décembre 2000 fixant les modalités selon lesque · Arrêté du 27 décembre 2000 fixant les modalités selon lesquelles sont portées à la connaissance des consommateurs certaines informations relatives aux produits cosmétiques présentés à la vente non préemballés ou emballés sur les lieux de vente à la demande de l'acheteur ou préemballés en vue de leur vente immédiate

Arrêté du 27 décembre 2000 fixant les modalités selon lesque Art. 2

In forceOfficial text

Depuis la fabrication ou la mise sur la marché des produits visés à l'article 1er, chaque intervenant professionnel concerné doit assurer la délivrance ou la transmission des informations nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1er ci-dessus.

Refers to

Arrêté du 27 décembre 2000 fixant les modalités selon lesque Art. 1