Arrêté du 18 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 21 août 1970 · Arrêté du 18 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 21 août 1970 fixant les modalités d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe

Arrêté du 18 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 21 août 1970 Art. Annexe

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