Décret no 2001-359 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution · Décret no 2001-359 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles

Décret no 2001-359 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution Art. 19

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.