Décret no 2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électo Art. 16

Sont abrogées les dispositions suivantes :

1° Les articles R. 135, R. 136 et R. 139 ;

2° Le premier alinéa de l'article R. 175 ;

3° Le dernier tiret de l'article R. 187 et le dernier tiret de l'article R. 197.