Décret no 2001-54 du 16 janvier 2001 autorisant le rattachem · Décret no 2001-54 du 16 janvier 2001 autorisant le rattachement au budget du ministère de la défense du produit de la retenue pour le logement et l'ameublement des militaires affectés dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte

Décret no 2001-54 du 16 janvier 2001 autorisant le rattachem Art. 1

In forceOfficial text

Le produit de la retenue effectuée en application de l'article 1er du décret du 16 janvier 2001 susvisé est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

Cited by

Décret no 2001-54 du 16 janvier 2001 autorisant le rattachem Art. 2