LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgente Art. 12
Titre Ier : Marchés publics, ingénierie publique et commande publique.
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-452 DC du 6 décembre 2001).