LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgente · LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (1)

LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgente Art. 19

Titre III : Dispositions facilitant le passage à l'euro fiduciaire.

In forceOfficial text

I.-A créé les dispositions suivantes

-Code général des impôts

Art. 39 AG

II.-Les dispositions du I s'appliquent aux équipements acquis en 2000 ou en 2001 au titre des exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Refers to

LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgente Art. 39