LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgente · LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (1)

LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgente Art. 27

Titre V : Dispositions diverses.

In forceOfficial text

I. - (Paragraphe modificateur).

II. - (Paragraphe modificateur).

III. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte. (Deuxième phrase modificatrice).

IV. - L'article 23 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ainsi qu'à Mayotte.