LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité Art. 19
Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité et à la circulation routières.
La mise en circulation d'un véhicule à moteur à deux roues est subordonnée à la délivrance d'un certificat d'immatriculation.
Les formalités de première immatriculation des véhicules en deçà d'une cylindrée déterminée par décret sont mises à la charge du constructeur ou du vendeur.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.