Décret n° 2002-469 du 5 avril 2002 relatif à l'attribution d · Décret n° 2002-469 du 5 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire d'activité à certains fonctionnaires relevant du ministère des affaires étrangères

Décret n° 2002-469 du 5 avril 2002 relatif à l'attribution d Art. 1

In forceOfficial text

Les personnels relevant du ministère des affaires étrangères en exercice à l'administration centrale désignés ci-après peuvent percevoir une indemnité forfaitaire d'activité dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret :

- secrétaire général, ambassadeur de France (hors échelle G) ;

- conseiller diplomatique du Gouvernement (hors échelle F).