Décret no 2001-416 du 7 mai 2001 modifiant le décret no 92-1 · Décret no 2001-416 du 7 mai 2001 modifiant le décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique

Décret no 2001-416 du 7 mai 2001 modifiant le décret no 92-1 Art. 10

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.

In forceOfficial text

Les articles 2, 3 et 9 du décret n° 50-267 du 3 mars 1950 portant statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique du ministère de la santé publique et de la population sont abrogés.