Décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution · Décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution Art. 8

In forceOfficial text

Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.