LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régul Art. 23

Chapitre Ier : Dispositions relatives au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

In forceOfficial text

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L131-78

II.-Les dispositions du I s'appliquent aux interdictions d'émissions de chèques en cours.