Décret no 2001-552 du 27 juin 2001 relatif à l'indemnisation · Décret no 2001-552 du 27 juin 2001 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers et modifiant le code rural

Décret no 2001-552 du 27 juin 2001 relatif à l'indemnisation Art. 3

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.