Décret n° 2001-744 du 24 août 2001 modifiant le code pénal ( · Décret n° 2001-744 du 24 août 2001 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux zones protégées intéressant la défense nationale

Décret n° 2001-744 du 24 août 2001 modifiant le code pénal ( Art. 6

In forceOfficial text

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.