Arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction gén · Arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »

Arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction gén Art. 1

In forceOfficial text

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS)" sur internet et dans les services de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 2012-10-19