Arrêté du 20 septembre 2001 portant adaptation de la valeur · Arrêté du 20 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros du montant fixé par l'arrêté du 7 février 2001 modifiant l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances

Arrêté du 20 septembre 2001 portant adaptation de la valeur Art. 1

In forceOfficial text

A l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances susvisé, le montant de 12 000 F figurant au paragraphe B (Obligations de l'assureur en cas de sinistre), 1°, d, est remplacé par un montant de 1 800 euros.