Décret no 2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes · Décret no 2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes Art. 6

In forceOfficial text

Le présent décret est applicable aux enquêtes techniques en cours, à l'exception des dispositions relatives à la constitution et à la composition de la commission d'enquête.