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Décret n° 2001-1001 du 31 octobre 2001 portant établissement · Décret n° 2001-1001 du 31 octobre 2001 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes et des établissements publics locaux de Polynésie française

Décret n° 2001-1001 du 31 octobre 2001 portant établissement Art. 3

In forceOfficial text

Les paiements des établissements et services publics sanitaires et sociaux ne sont pas régis par l'article 1er du présent décret.