Décret n° 2002-650 du 29 avril 2002 modifiant le décret n° 6 · Décret n° 2002-650 du 29 avril 2002 modifiant le décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations

Décret n° 2002-650 du 29 avril 2002 modifiant le décret n° 6 Art. 5

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.