Décret n° 2001-1340 du 28 décembre 2001 relatif à la reconna · Décret n° 2001-1340 du 28 décembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours réservés organisés en vue de la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique hospitalière

Décret n° 2001-1340 du 28 décembre 2001 relatif à la reconna Art. 4

In forceOfficial text

La commission visée à l'article précédent est instituée dans chaque région. Les règles de constitution et de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.