Décret n° 2001-1341 du 28 décembre 2001 relatif à la résorpt · Décret n° 2001-1341 du 28 décembre 2001 relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale

Décret n° 2001-1341 du 28 décembre 2001 relatif à la résorpt Art. 5

In forceOfficial text

Aucune limite d'âge n'est opposable aux candidats aux concours ou examens professionnels réservés visés à l'article 1er ci-dessus, sauf celle mentionnée à l'article 85 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

Refers to

Décret n° 2001-1341 du 28 décembre 2001 relatif à la résorpt Art. 1