Arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de c Art. 1

Sont dispensés de constituer un cautionnement les régisseurs dont :

-le montant de l'avance n'excède pas 1 220 euros ;

-le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n'excède pas 1 220 euros ;

-le montant moyen des recettes encaissées mensuellement ajouté au montant de l'avance ne dépasse pas 2 440 euros.

L'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes est abrogé.