Arrêté du 28 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indicia · Arrêté du 28 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle

Arrêté du 28 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indicia Art. 2

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Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.