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FR · Arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'applicati

Arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique

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Contents

  1. I. - Champ d'application
  2. Art. 1
  3. Art. 2
  4. II. - La mission
  5. Art. 3
  6. III. - Le contrat et les émoluments
  7. Art. 4
  8. Art. 5
  9. Art. 6
  10. Art. 7
  11. Art. 8
  12. Art. 9
  13. IV. - Les situations
  14. Art. 10
  15. Art. 11
  16. Art. 12
  17. Art. 13