LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malad Art. 104
Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
Les dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique sont applicables aux personnes visées à l'article L. 3111-4 du même code qui ont été vaccinées contre l'hépatite B avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.