LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malad · LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malad Art. 98-1

Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires

In forceOfficial text

Les dispositions des articles L. 1142-25 et L. 1142-26 du code de la santé publique entrent en vigueur à une date prévue par le décret mentionné à l'article L. 252-1 du code des assurances et au plus tard le 1er janvier 2004.