LOI n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 Art. 12
Section 5 : Dispositions diverses et de coordination.
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Section 5 : Dispositions diverses et de coordination.
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.