Décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société Art. 1
Section I : La procédure d'agrément.
L'agrément prévu à l'article 19 terdecies est délivré par le préfet de département du siège de la société coopérative d'intérêt collectif pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande d'agrément vaut décision d'acceptation.
Refers to
- Décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société Art. 19