Décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société Art. 11
Section II : Les subventions accordées par les collectivités territoriales aux sociétés coopératives d'intérêt collectif.
Pour la mise en oeuvre des dispositions des articles 4-3 (a) et 4-3 (b) du règlement (CE) n° 70/2001 et 4-2 du règlement (CE) n° 68/2001, les zones pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale conformément à l'article 87, paragraphe 3 (c), du traité instituant la Communauté européenne sont celles énumérées aux C, B et D de l'annexe I du décret du 11 avril 2001 susvisé et les zones pouvant bénéficier d'aides régionales conformément à l'article 87, paragraphe 3 (a), du même traité sont les départements d'outre-mer.
Refers to
- Décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société Art. 3
- Décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société Art. 4
- Décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société Art. 87