Arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fon Art. 15
Chapitre II : Les conseils départementaux de l'action sociale
Le conseil départemental de l'action sociale comprend des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales des ministères économiques et financiers. Seuls ces derniers sont appelés à prendre part aux votes.
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- En vigueur depuis le 2014-05-15