Arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fon Art. 19
Chapitre II : Les conseils départementaux de l'action sociale
Le conseil départemental adopte son règlement intérieur sur la base d'un règlement intérieur type fixé par arrêté ministériel, après avis du Conseil national de l'action sociale.
Il se réunit au minimum trois fois par an.
Il peut être institué des groupes de travail thématiques composés des organisations syndicales représentées au CDAS et des représentants de l'administration.
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- En vigueur depuis le 2022-09-01