Arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fon · Arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale

Arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fon Art. 26

Chapitre III : Autres dispositions

In forceOfficial text

Les représentants du personnel peuvent être accompagnés d'experts aux instances mentionnées ci-dessus dans les conditions du règlement intérieur type.

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En vigueur depuis le 2014-05-15