Décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations Art. Annexe

ANNEXE

TABLEAU D'ÉVOLUTION DES TAUX SERVANT AU CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES APPLICABLES DANS LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER 2012 AU 1ER JANVIER 2021, FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE N° 2002-149 DU 7 FÉVRIER 2002 MODIFIÉE SUSVISÉE

Les taux servant au calcul des allocations familiales (AF) sont fixés, dans le tableau ci-après, au 1er janvier de chaque année, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.

Année

Montant AF pour les familles ayant un enfant à charge avant le 1er janvier 2012

Taux BMAF pour les familles ayant un enfant à charge à compter du 1er janvier 2012

Taux BMAF pour les familles ayant deux enfants à charge

Taux BMAF pour les familles ayant trois enfants à charge

Taux BMAF pour le 3e enfant à charge

Taux BMAF par enfant supplémentaire à partir du 4e enfant à charge

2011

57,28 €

14,50 %

23,2 %

27,83 %

4,63 %

4,63 %

2012

57,28 €

13,93 %

23,79 %

29,18 %

5,39 %

4,63 %

2013

57,28 €

13,35 %

24,37 %

30,52 %

6,15 %

4,63 %

2014

57,28 €

12,78 %

24,96 %

31,86 %

6,90 %

4,63 %

2015

57,28 €

12,20 %

25,55 %

33,21 %

7,66 %

4,63 %

2016

57,28 €

11,63 %

26,13 %

34,55 %

8,42 %

4,63 %

2017

57,28 €

11,05 %

26,72 %

35,90 %

9,18 %

4,63 %

2018

57,28 €

9,76 %

28,04 %

38,93 %

10,89 %

4,63 %

2019

57,28 €

8,47 %

29,36 %

41,95 %

12,59 %

4,63 %

2020

57,28 €

7,17 %

30,68 %

44,98 %

14,30 %

4,63 %

A compter de 2021

57,28 €

5,88 %

32 %

48 %

16 %

4,63 %

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