Décret n° 2002-1214 du 24 septembre 2002 relatif à la répart · Décret n° 2002-1214 du 24 septembre 2002 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des ovins et caprins pour 2002

Décret n° 2002-1214 du 24 septembre 2002 relatif à la répart Art. 1

In forceOfficial text

En application du chapitre II du titre Ier du règlement (CE) n° 2529/2001 du 19 décembre 2001 susvisé, un paiement additionnel décrit aux articles 2 et 3 est octroyé pour l'année 2002 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.

Refers to

Décret n° 2002-1214 du 24 septembre 2002 relatif à la répart Art. 2
Décret n° 2002-1214 du 24 septembre 2002 relatif à la répart Art. 3