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Décret n° 2002-1464 du 11 décembre 2002 autorisant la Sociét · Décret n° 2002-1464 du 11 décembre 2002 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire pour une nouvelle période de trois ans

Décret n° 2002-1464 du 11 décembre 2002 autorisant la Sociét Art. 4

In forceOfficial text

Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à 25 ares.

Refers to

Décret n° 2002-1464 du 11 décembre 2002 autorisant la Sociét Art. 3