Décret n° 2002-1206 du 27 septembre 2002 pris pour l'applica · Décret n° 2002-1206 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'article 39 ter B du code général des impôts relatif aux provisions pour reconstitution des gisements constituées par les entreprises produisant certaines substances minérales solides et modifiant l'annexe III à ce code

Décret n° 2002-1206 du 27 septembre 2002 pris pour l'applica Art. 2

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.