Arrêté du 17 décembre 2002 habilitant les préfets de région · Arrêté du 17 décembre 2002 habilitant les préfets de région à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des rectorats d'académie

Arrêté du 17 décembre 2002 habilitant les préfets de région Art. 11

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

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