Décret n° 2003-230 du 13 mars 2003 modifiant diverses dispos · Décret n° 2003-230 du 13 mars 2003 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment le livre III relatif au transport aérien

Décret n° 2003-230 du 13 mars 2003 modifiant diverses dispos Art. 8

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Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 2, ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Décret n° 2003-230 du 13 mars 2003 modifiant diverses dispos Art. 2