Arrêté du 25 juin 2003 portant création d'un traitement auto · Arrêté du 25 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi du personnel habilité à effectuer des missions de maîtrise des armements et de la validité de leur passeport

Arrêté du 25 juin 2003 portant création d'un traitement auto Art. 6

In forceOfficial text

Le chef du bureau des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.