Décret n° 2003-733 du 31 juillet 2003 relatif à l'attributio Art. 5

Le décret n° 93-523 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut international d'administration publique et le décret n° 95-1177 du 6 novembre 1995 relatif à l'attribution d'une bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut national du service public sont abrogés.