Décret n° 2003-661 du 15 juillet 2003 modifiant le décret n° · Décret n° 2003-661 du 15 juillet 2003 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

Décret n° 2003-661 du 15 juillet 2003 modifiant le décret n° Art. 5

In forceOfficial text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.