Décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particu Art. 14
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
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- En vigueur depuis le 2017-01-26