Décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 relatif à la formation prof · Décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs et des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises

Décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 relatif à la formation prof Art. 16

Chapitre III : Dispositions communes.

In forceOfficial text

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour un employeur, de ne pas avoir pris les dispositions nécessaires au respect de l'obligation de formation initiale minimale ou de formation continue de sécurité prévue par les articles 1er, 2 et 6. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de conducteurs irrégulièrement employés.

Refers to

Décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 relatif à la formation prof Art. 1
Décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 relatif à la formation prof Art. 2
Décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 relatif à la formation prof Art. 6